Garantie de prêt immobilier

Publié le 15/07/2022 Vu 489 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/07/2022 12:38

Bonjour, nous avons contracté 2 prêts immobiliers pour l'achat de notre maison en décembre 2020 et il était prévu que l'on retienne la garantie privilège prêteurs de deniers. Au moment de la signature définitive de l'acte d'achat chez le notaire, un concours de circonstances à fait que le notaire n'a pas enregistré les prêts pensant que c'était un achat comptant (au moment de la signature du compromis, nous pensions acheter comptant, il n'y avait donc aucunes clauses suspensives. Nous avons changé d'avis au vu des taux très intéressants à l'époque)

La banque de son côté à verser les fonds au notaire sans s'être assurée que le décompte mentionné bien les frais de garantie PPD.

Mon mari et moi, ne nous sommes aperçus de rien pensant que tout était bien carré et seulement quelques semaines après, mon conseiller bancaire est revenu vers moi pour m'informer de la situation.

Depuis donc 1 an 1/2, la banque a essayé de régler cela avec le notaire sans succès et elle nous demande maintenant d'avoir recours à l'hypothèque à hauteur d'un montant qui respecte les frais de garantie qui avaient été prévus sur l'offre de prêt (qui ne couvrent donc qu'une partie du prêt).

La banque peut elle m'obliger à faire ça ou doit elle abandonner la garantie de prêt ?

En sachant que sur le 2ème prêt, il reste la somme prévue pour la garantie à débloquer.

Merci par avance de m'éclairer sur la situation.

Bien cordialement.

Cécile MARIE

Superviseur

15/07/2022 16:00

Bonjour
Votre affaire n'est pas courante !
Le notaire vous a présenté l'acte définitif sans savoir cela et vous avez signé tel quel...

De mon point de vue, c'est en prenant rdv à la Direction Régionale de la banque que vous pourrez négocier.

Bonne chance à vous.
__________________________
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