Acompte non restitué par unvérandaliste

Publié le 31/01/2014 Vu 1373 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2014 17:49

Bonjour ,
J'ai fait faire un projet pour une véranda dont l'autorisation est soumise à l'accord des bâtiments de France et aux règles d'urbanisme de la mairie . Or pour faire passer le projet ils ont modifié le plan à mon insu (une vitre opaque)en me faisant signer habilement à l'aveugle . Quand je me suis aperçu de la supercherie j'ai fait un courrier aux bâtiments de France qui n'ont donc pas donné leur accord mais la mairie a préféré prendre position pour la société de véranda qu'elle connait très bien . Elle m'a envoyé un courrier disant que je renonçais au projet .
Vu que je n'ai pas les 8m règlementaires avec mon voisin , les vérandalistes le savaient très bien ainsi que la Mairie mais ils m'ont volontairement dupé . Malgré une lettre recommandée avec AR , j'attend toujours de récupérer ma caution . Ils m'ont appelé pour me proposer de faire les travaux en non conformité sana vitre opaque ce que j'ai refusé et plus de nouvelles .
Merci d'avance pour vos avis

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter