Assignation tribunal prêt professionnel

Publié le 01/04/2024 Vu 588 fois 4 Par
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26/12/2023 16:25

Bonjour

Nous avons contracté un prêt professionnel avec mon associé. Depuis quelques mois nous éprouvons une difficulté à rembourser les échéances.

Après une mise en demeure, la banque nous adresse aujourd'hui une assignation au tribunal nous demandant de régler le montant restant, environ 275K€ (je suis caution a 90 K€ et mon associé a 75K€)

Je suis propriétaire à titre personnel de :

- 1 appartement d'une valeur actuelle de 200K€ (contracté avec un prêt immobilier dont il reste 130K€) de capital à rembourser.
- 1 appartement d'une valeur actuelle de 50K€ (contracté avec un prêt immobilier dont il reste 30K€) de capital à rembourser

Dans le cas où le tribunal nous condamne à payer les 275K, je souhaite savoir si peux leur céder mes 2 biens et payer le montant restant environ 20K€

Cordialement

Superviseur

26/12/2023 17:26

Bonjour

je souhaite savoir si peux leur céder mes 2 biens et payer le montant restant environ 20K€
Ce serait facile, ce serait plutôt à vous de vendre ces biens et rembourser vos dettes.

Sinon, cela ne se passe pas ainsi, le créancier peut, lors de l'audience devant le tribunal, demander la saisie de l'appartement.

Je vous conseille de voir un avocat.
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Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

26/12/2023 17:35

Merci de votre retour.



Dans ce cas précis, quelles valeurs des appartements va être considérée dans la saisie ?


- Valeur du marché 250K€

ou

- ou Valeur marché - capital restant dû : 250 - 160 = 90K€



Cordialement

Superviseur

26/12/2023 18:24

Aucune des 2, l'appartement sera saisi en vue d'une vente aux enchères, sauf si vous obtenez la possibilité d'une vente amiable, mais dans le sdeux cas, il faudra rembourser les crédits..
Lisez ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987.
Et voyez rapidement un avocat.
__________________________
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01/04/2024 09:46

Bonjour,

Lors d'une vente aux enchères,le bien risque d'être bradé à un prix inférieur au marché ,plus les frais.Il vaut mieux éviter d'en arriver là et de faire une conciliation amiable avant l'audience .Cette conciliation est d'ailleurs obligatoire avant toute audience .Cela vous évitera des frais importants d'avocats et de d'huissier (commisaire de justice).

Coedialement

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