Assurance Décès Résiliation

Publié le 11/02/2021 Vu 540 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/01/2021 13:18

Bonjour,

L'assureur peut il considerer qu'une assurance décès est arrivée à un prétendu terme d'age (74 ans) qui aurait été indiqué dans des conditions générales non remises à l'assuré et qui n'avait donc pas connaissance de ce prétendu terme à la conclusion du contrat d'assurance décès ?

N'y a t il pas une obligation d'information de la banque sur une condition aussi importante et essentielle à la conclusion du contrat ? Avez vous déjà eu à traiter de ce type d'affaire, peut on poursuivre l'assureur et quelles sont les chances de succès selon vous ?

Merci d'avance pour votre réponse

24/01/2021 15:00

Bonjour,

En matière d'assurances,si les conditions générales n'ont jamais été remises à l'assuré,toutes clause d'exclusion est réputée non écrite.La charge de la preuve appartient à l'assurance .

Les Conditions Génerale doivent être portées à la connaissance et remises à l'assuré,avant la signature du contrat et les exclusions doivent y apparaître en caractères gras et très apparents article L112-4 du code des assurances.

Une note d'information doit être remise avant la signature du contrat.Article L112-2 du code des assurances.Dans le cas prèsent il ne s'agit pas d'une assurance vie ,mais d'une assurance dèces.

Dans le cas contraire ,l'assureur doit honorer le contrat.

Amicalement vôtre

suji KENZO

11/02/2021 14:24

Bonjour,

Effectivement, si vous n'avez jamais eu connaissance des conditions générales c'est un gros souci.

De plus, de mon point de vue, la clause est abusive si vous n'avez pas eu un rappel 24 mois puis 12 mois avant.

Quoi qu'il en soit, vous devriez en parler avec votre conseiller et voir ce qu'il est possible de faire, si un arrangement est possible, si c'est n'est pas le cas, je vous conseille de vous raprocher d'un médiateur en assurance. si vous ne savez pas ce que c'est et à quoi cela peux vous servir, vous trouverez des explications sur https://resiliation-assurances.com/mediateur/

Pour la liste, en fonction de votre banque/assurance vous pourrez trouver la liste des médiateurs référencés de l'assurance sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

11/02/2021 15:21

Bonjour,

Il faudrait déjà quand même savoir si les conditions particulières signées par l'assuré indiquent qu'il reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales, si c'est le cas, pratiquement aucun recours n'est possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.