Assurance Décès Résiliation

Bonjour,

L'assureur peut il considerer qu'une assurance décès est arrivée à un prétendu terme d'age (74 ans) qui aurait été indiqué dans des conditions générales non remises à l'assuré et qui n'avait donc pas connaissance de ce prétendu terme à la conclusion du contrat d'assurance décès ?

N'y a t il pas une obligation d'information de la banque sur une condition aussi importante et essentielle à la conclusion du contrat ? Avez vous déjà eu à traiter de ce type d'affaire, peut on poursuivre l'assureur et quelles sont les chances de succès selon vous ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

En matière d'assurances,si les conditions générales n'ont jamais été remises à l'assuré,toutes clause d'exclusion est réputée non écrite.La charge de la preuve appartient à l'assurance .

Les Conditions Génerale doivent être portées à la connaissance et remises à l'assuré,avant la signature du contrat et les exclusions doivent y apparaître en caractères gras et très apparents article L112-4 du code des assurances.

Une note d'information doit être remise avant la signature du contrat.Article L112-2 du code des assurances.Dans le cas prèsent il ne s'agit pas d'une assurance vie ,mais d'une assurance dèces.

Dans le cas contraire ,l'assureur doit honorer le contrat.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Bonjour,

Effectivement, si vous n'avez jamais eu connaissance des conditions générales c'est un gros souci.

De plus, de mon point de vue, la clause est abusive si vous n'avez pas eu un rappel 24 mois puis 12 mois avant.

Quoi qu'il en soit, vous devriez en parler avec votre conseiller et voir ce qu'il est possible de faire, si un arrangement est possible, si c'est n'est pas le cas, je vous conseille de vous raprocher d'un médiateur en assurance. si vous ne savez pas ce que c'est et à quoi cela peux vous servir, vous trouverez des explications sur https://resiliation-assurances.com/mediateur/

Pour la liste, en fonction de votre banque/assurance vous pourrez trouver la liste des médiateurs référencés de l'assurance sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Bonjour,

Il faudrait déjà quand même savoir si les conditions particulières signées par l'assuré indiquent qu'il reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales, si c'est le cas, pratiquement aucun recours n'est possible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.