9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis la caution solidaire d'un emprunt bancaire de 17 000 euros. Le débiteur principal n'honorant pas aux mensualités, je me vois contrainte de le faire à sa place.Il ne répond ni à mes mails, ni à ceux de la banque.
Cette personne vit à l'étranger et moi en France. L'emprunt a eu lieu en France.Mais le débiteur vit maintenant à l'étranger.
Je voudrais poursuivre cette personne (action récursoire)afin de me faire rembourser avec des dommages et intérêts, mais je ne sais pas comment procéder.
Selon l'article 42 du code de procédure civile (Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981) :
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connu, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Dans le cas ou je saisie la juridiction française, comment tenir informée le débiteur principal? Vu que je n'ai pas son adresse à l'étranger. Est-il légal que j'envoie mon assignation ou ma requête à ses parents vu que je connais leur domicile à l'étranger? et lui est en contact avec ses parents.
Je vous remercie.
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
