Code de la consommation L313-12/Délai de grace TI

Publié le Vu 2117 fois 0 Par titibled
11/03/2009 15:25

Mon mari nous ayant abandonné mes 3 enfants et moi, j'ai des diffultés de remboursement de l'échéance du crédit immobilier. En fait, il ne règle que la moitié des éhéances depuis 5 mois, et moi pour le moment, je n'ai pu régler qu'une moitié d'échéance du fait des charges de la maison et des enfants. Etant donné que je suis au chomage, si je demande un délai de grâce au tribunal, ne concernera-t-il que ma "part d'échéance" ou la totalité de la mensualité ? Si ma situation financière s'améliore avant le délai de grâce, comment reprendre "le cours" normal des paiements ? Enfin, comment demander cette grâce sachant que le litige est inférieur à 4000€. Merci de votre attention. Slts Dernière modification : 11/03/2009

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