Credit renouvelable rupture par la banque

Publié le 08/03/2018 Vu 557 fois 3 Par
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08/03/2018 17:07

bjr

suite à une nouvelle direction, la banque "fait du ménage"...

ma question : y a t il une procédure pour résilier un contrat renouvelable PAR LA BANQUE -

je n ai reçu aucun courrier pour rupture de ce contrat et désormais la banque me prélève des remboursements me mettant en difficulté (augmentation du découvert, nombreux frais etc, fichage ficp
à savoir que ce contrat m a été octroyé alors que mes capacités de remboursement ne le permettaientt pas

y a t il un article de loi régissant la rupture de ce contrat et ses modalités

merci de votre réponse

Superviseur

08/03/2018 20:31

Bonsoir,
Il n'y a qu'une règle, celle qui figure dans votre contrat de crédit, qui stipule les cas de DECHEANCE.

Une déchéance risque d'être prononcée par l'organisme de crédit lorsqu'il est confronté à un débiteur qui ne règle pas ponctuellement ses échéances en dépit des mises en demeure et avec lequel un règlement amiable n'est pas possible. C'est le cas notamment si l'emprunteur ne donne pas suite aux relances de la banque (les injonctions de payer) et lorsque les démarches que celle-ci effectue pour négocier un accord de régularisation n'aboutissent pas. Le plan d'amortissement est alors annulé.

Au terme de la procédure, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du crédit ainsi que les intérêts de retard et les éventuelles pénalités. Elle peut aussi faire appel à une procédure judiciaire.
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08/03/2018 22:25

aucune mise en demeure et juste quelques lettres simples de rappel - aucun règlement amiable proposé

je vais saisir le jex

Superviseur

08/03/2018 22:42

Bon courage, car le jex n'est pas concerné, le Juge de l'Exécution tranche les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile.
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