TEG erroné, prêt cloturé le 16/05/2010

Publié le 20/04/2015 Vu 1578 fois 0 Par
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20/04/2015 18:40

Bonjour,
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la validité du TEG d'un prêt In Fine à la consommation souscrit le 16 mai 2001 et qui a été remboursé et clôturé le 16 mai 2010; C'est à dire qu'il ne reste plus que quelques jours pour arriver aux 5 ans de sa clôture.
D'avance je sais que le TEG est particulièrement faux car ne figure pas le Taux de Période.
le 16 mai 2001: je vous joins les 3 pages contrat de prêt initial , en vous précisant que ma Banque, le Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ne m'avait pas donné le Tableau d'Amortissement
le 27 juillet 2006: réaménagement du prêt avec modification d'un TEG de 7,05% à un nouveau taux nominal de 4,40016%.
le 16 mai 2008: deuxième réaménagement du prêt par un allongement de la durée de 24 mois.
Le montant des intérêts payés s'élève à 16236.18 Euros + les intérêts calculés sur ce montant au taux légal.

Pour l'instant, en lien avec l'AFUB dont je suis adhérent, je me suis limité a lancé, pour une somme dérisoire de 5000 Euros environ, une procédure devant le Tribunal d'instance de Montpellier, pour faire valoir la déchéance des intérêts sur un prêt Amortissable réalisé le 14 mai 2010.
Sachant que ma Banque peut m'opposer la prescription du premier contrat In Fine, est-il possible de ne faire qu'un bloc de ces 2 contrats, en estimant qu'il s'agit que d'une et même opération globale et indivisible allant du 16 mai 2001, jusqu'à la fin du 2ème contrat le 10 mai 2017.
De toute manière, merci de m'indiquer toutes les raisons que je peux avancer pour démontrer que ma demande de la déchéance des intérêts pour le 1er Prêt In Fine ne serait pas sous le coup de la prescription.
Après cette analyse où je sais que l'on peut trouver une ou plusieurs preuves d'un TEG faux, je suis preneur de vos conseils pour trouver la meilleure solution, peut- être à faire une seule et même affaire de mon droit à déchéance des intérêts pour les 2 prêts ensemble.
Dans l'attente de votre réponse
Bien cordialement
Jacques GAUTIER Tel 06 80 81 82 50

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