TEG erroné renvoi après cassation

Publié le Vu 592 fois 0 Par brun serge
14/09/2017 14:34

Bonjour,

Dans le cadre d'un prêt immobilier (considéré comme pro) la banque a été assigné au TGI pour obtenir réparation en invoquant le dol, le défaut d'information pré-contractuelle, la déchéance des intérêts, et enfin la nullité pour vice de consentement.
Contre toute attente le juge déclare l'action non prescrite et la clause des intérêts non écrite. Que sera substitué le taux légal à compter de la date du prêt.

La banque fait appel de la décision et jugement est cassé pour l'ensemble des demandes pour cause de prescription car le prêt est considéré comme pro et les délais d'action prescrits.

La cour de Cassation casse le seul moyen présenté à savoir le défaut d'information pré-contractuelle et que l'action n'est pas prescrite selon l'article 2270 du code civil.

La cour de cassation précise :" casse et annule l'arrêt de la cour d'Appel mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société fondée sur un manquement de la banque à son devoir d'information pré-contractuelle, l'arrêt rendu du 31/01/2014, entre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris"

La banque est condamnée aux dépens et à l'article 700

Ma question est la suivante:

Si l'affaire n'est pas soumise devant la cour d'appel de renvoi, est-ce que la décision du TGI de 1er instance s'applique de plein droit. Où, faut-il obligatoirement passer par la cour d'appel de renvoi pour obtenir gain de cause? Sachant que la décision du TGI était favorable sur un moyen différent de celui jugé par la cour de Cassation.

Merci pour vos lumières. Dernière modification : 15/09/2017

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