FACTURE RGE pour pompe à chaleur

Publié le Vu 438 fois 0 Par Mettler Elisabeth
22/03/2018 13:16

Bonjour !

J'ai plusieurs problèmes avec mon chauffagiste. Je vous expose le plus grave.
Lors que je lui ai demandé un devis pour la pose d'une pompe à chaleur en septembre 2017 il m'a affirmé être certifié RGE.
Après plusieurs considérations et changement , lorsque le devis était prêt, avant de signer, je lui ai demandé les copies de sa décennale,sa RC et sa RGE. Il m'a dit,alors qu'il s'était séparé récemment de son associé et qu'il avait ouvert une nouvelle société pour laquelle il devait obtenir la nouvelle certification RGE en février.
Fin janvier il a démarré les travaux et fini le 12 février. Par contre il m'envoie une facture antidatée du 6 février qui n'est pas présentable pour le crédit d'impôt, car il n'inclus pas le numéro RGE et tous les détails réglementaires.
Je lui ai dit que je ne payerai pas la facture tant qu'elle n'est pas en règle car il y a 2300 euros de crédit d'impôt en jeu. Il m'envoie une lettre recommandé et me menace de procédure de recouvrement. Il me dit que je dois d'abord payer et qu'après il me donnera la facture, car il a pas eu le temps de faire le nécessaire pour son certificat et qu'il le faira seulement en mai.

En agissant ainsi il me met en danger de redressement fiscal si je déduis le crédit d'impôt. Il refuse de me rencontrer pour trouver un accord à l'amiable. Je lui ai donc envoyé une lettre recommandé avec avis de réception.

J'ai lu sur internet que je peu l'attaquer pour dol en vertu de l’article 1137 du Code civil, car il a obtenu notre consentement par des manœuvres, fausses allégations et promesses comme quoi il était déjà détenteur d'une certification RGE et qu'elle allait être reconduite en février 2018 sous le nom de sa nouvelle entreprise.

Par contre je ne sais pas:
- s'il est facile à prouver ce "dol".J'ai gardé ses mails qui sont mes uniques preuves.
- quel juge il faut saisir ? car la facture totale rode les 13'000 euros mais mes réclamations tournent autour de 3000 euros.
- combien peut me couter le procès si je prends un avocat et s'il est possible de négocier un forfait ferme avec un avocat.
- dois je payer une partie de la facture finale (8000 euros) en déduisant les 3000 euros du litige ? Car certains sites conseillent de payer et autres de retenir... ?!
Voilà, si quelqu'un peut me donner une réponse sure je serai très heureuse de vous lire.
J'habite dans l'Ain (01). Si un avocat a une proposition de forfait à me faire je suis intéressée. Merci Dernière modification : 22/03/2018

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