Frais de reglement de succession des banques

Publié le 01/05/2016 Vu 1753 fois 0 Par
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01/10/2015 22:49

bonjour
Lors d'une succession les banque font payer des "frais de traitement de succession" parfois appeler "règlement de succession" pour des montants folkloriques, généralement entre 100 et 350 €. meme chez les banque en ligne ( boursorama et fortuneo 300€, ing direct qui faisais ça gratuitement il y a 3 ans est maintenant a 200€ )

ce service ne correspond a rien de concret a part la transmission d'information aux notaires, et est fait automatiquement informatiquement. ca ne demande pas plus de travail qu'une clôture de compte qui est toujours gratuite.

De plus que le compte est 15 € ou 1 000 000€ ça ne nécessite pas plus de travail informatique mais pourtant vous serez facturer différemment.

cela est t il légal? y compris si a l époque de l'ouverture du compte ces frais n'existait pas dans la convention de compte, et on été rajouter par la suite ( mais jamais explicitement accepter par les souscripteurs du compte, comme par exemple pour ing direct qui est passer de la gratuité a 200€, on adhère en pensant que on est tranquille, et on meurt en devant payer ? )

y a t'il quelque chose a faire contre ça ? est ce parfaitement légal de faire ces tarifs en fonction de la sommes sur les comptes ? est ce legal de modifier ces tarifs chaque année sans modifier la convention de compte? que se passe t'il si demain les banque décide de faire payer 2000€ de frais de succession même sur les compte avec 15€ dessus ?

merci ;)

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