FRAIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPES PRET IMMO

Publié le Vu 257 fois 0 Par Laurent Debert
17/05/2018 15:21

Bonjour,

Nous voudrions solliciter votre aide et conseil sur notre situation actuelle :

Sachant que, ma conjointe utilise notre habitation actuelle comme lieu de travail.

Vu qu’il est devenu une nécessité pour elle de changer de local pour développer son activité (maison actuelle trop petite pour accueillir un lieu de vie et une activité de brocanteur (65m2 sans garage)).

Vu que notre nouvelle maison sera le nouveau lieu de travail de ma conjointe.

Vu que, de plus, notre banque actuelle (credit agricole aquitaine) a refusé de nous fournir un prêt immobilier pour notre nouvelle maison nous forçant à changer de banque pour le CIC.

Et sachant que; la loi prévoit qu’un changement de lieu d’activité forcé ou non donne lieu au non-paiement de ces frais de remboursement anticipés:

Entrons-nous dans le cadre de cette loi ?

Pouvons-vous prétendre à ne pas avoir de frais de remboursement de crédit anticipés de cette dîtes banque ?

Y-a-t-il une jurisprudence sur une situation similaire ?

D'avance merci pour votre aide.

Laurent DEBERT

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