Opposition paiement bancaire

Publié le 14/12/2016 Vu 1019 fois 1 Par
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14/12/2016 18:46

Bonjour,

J'ai acheté par carte bancaire en janvier 2016 des vacances par internet pour aout 2016 sur un site de voyage qui a fait faillite en juillet 2016. J'ai du repayer le séjour sur place car l'hôtel n'avait pas été payé par ce site internet (environ 1500 euros pour l'hôtel)

Ma question est simple : Puis-je demander l'opposition à ce paiement par CB (et donc le remboursement) auprès de ma banque en invoquant l'article L 133-17 II du code monétaire et financier qui fait référence à l'opposition dans le cadre de la faillite d'une société ?

A priori la seule condition est de faire la demande d'opposition dans les 13 mois qui suivent le paiement CB (L 133-24 pour les règles d'opposition)

Je trouve tout et son contraire sur cet article qui semble pourtant simple et sans condition particulière.

Merci par avance pour votre aide

14/12/2016 21:13

Bsr,
Si le montant de la commande n’a pas encore été débité le jour de la liquidation judiciaire, le client peut faire opposition au paiement auprès de sa banque s’il a payé par chèque ou par carte bancaire.
Une opposition est recevable en cas de débit bancaire frauduleux, ce qui, malheureusement n'est pas le cas.
Votre paiement a été réglé bien avant la faillite, il n'est donc plus susceptible d'être contesté.
La seule issue pour vous, intenter une action auprès du liquidateur.
1°) L’entreprise a été placée en redressement judiciaire.
Elle poursuit son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, le temps de trouver une solution. Les clients en attente de livraison ne peuvent pas annuler leur commande et se faire rembourser la somme déjà versée. En revanche, ils doivent informer l’administrateur judiciaire du contrat les liant à l’entreprise et le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite de celui-ci. L’administrateur a un mois pour leur faire savoir si la commande sera exécutée ou s’il décide de rompre le contrat. A défaut de réponse, la résiliation de plein droit est acquise et le client dispose d’un nouveau délai d’un mois pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers. Si la poursuite du contrat est décidée, l’administrateur doit honorer la livraison ou faire exécuter la prestation.

2°) L’entreprise est en liquidation judiciaire.
Le tribunal de commerce nomme un liquidateur dont la mission est d’éponger les dettes de l’entreprise. Pour les clients, la première chose à faire est de déclarer leur créance auprès de ce liquidateur, dans le délai fixé par le tribunal, et par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant tout document prouvant l’existence de la créance (copie du bon de commande, du relevé bancaire attestant le paiement, courriers etc…). Le liquidateur doit rembourser les créanciers en respectant un ordre déterminé (art. L.641-13 du code de commerce) et les clients arrivent après les créanciers prioritaires tels que le fisc, l’Urssaf, les fournisseurs…

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