Prescription biennale possible?

Publié le 28/05/2015 Vu 1057 fois 0 Par
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Légavox

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28/05/2015 19:12

Bonjour,
J'aimerais savoir si je peux bénéficier de la prescription biennale pour un jugement du TGI du janvier 2009, mais pour lequel je n'ai pas fait appel, ne connaissant pas la loi de 2008. Un prêt « relais revente » qui est arrivé à terme le 10 octobre 2006, une partie ayant été payé le 7 mai 2007, la banque a arrête sa créance le 30 septembre 2008 et saisi le TGI le 16 octobre 2008. Le bien est hypothéqué, j'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente le 11 mars 2011 (qui ne parlait que de mes biens meubles) et depuis plus rien, Mon ex-conjoint (co-emprunteur mais le jugement de divorce indiquait que les dettes étaient pour moi !!) est décédé dernièrement et je pense que ça va tout remettre en route pour la succession.
Quelqu'un pourrait-il me conseiller?
Merci d'avance

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