Virement non autorisé de mes comptes personnels vers un autre com

Publié le 26/01/2017 Vu 1117 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2017 21:41

Bonjour,
Ma conseillère bancaire a fait signé à mon conjoint (nous sommes pacsé) une autorisation de virement de mes comptes personnels vers un compte au nom de mon conjoint. Je n'ai pas donné mon accord pour ce virement ni par écrit ni par oral. Est ce légal ?

26/01/2017 22:04

Bsr.
Votre partenaire a-t-il procuration sur votre compte ?

26/01/2017 22:11

Non pas du tout.

26/01/2017 22:21

Très bien. Ce genre de chose est totalement interdit.
Vous allez voir le Directeur d'agence ou son superieur régional, vous demandez la réinscription de cette somme sur votre compte sous 48 heures, faute de quoi vous adresseriez une plainte à la D.G, au médiateur de la banque et ensuite au procureur de la république si réparation n'est pas obtenue dans les plus brefs délais.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Baranowska

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis