Majoration à 3% du CRD du code R312-2

Publié le 14/10/2015 Vu 727 fois 0 Par
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14/10/2015 23:59

BONJOUR
Est-ce que la majoration à 3% du CRD du code R312-2 s'applique dans le cas d'un prêt consenti à une sci ,en 2012?
MERCI

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