Mandat de prélèvement SEPA - mineur

Publié le 06/08/2015 Vu 2279 fois 2 Par
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06/08/2015 16:02

La seule signature d'un mineur de 17 ans sur le mandat de prélèvement visant à autoriser des versements programmés de son compte bancaire vers son assurance vie est-elle suffisante ?
(N.B: les parents ont bien signés le formulaire de mise en place des versements programmés mais pas celui du mandat de prélèvement : l'encadré réservé à la signature faisant apparaître "signature du titulaire".

06/08/2015 16:16

Normalement vous restez responsable du compte ce qui vous permet de faire opposition a des opérations que vous desapprouvez. Mais l'enfant peut aussi lui même revoquer cette autorisation a tout moment.

06/08/2015 16:27

Merci pour la réponse.
Donc si les parents tout comme le mineur peuvent faire opposition, ça veut dire que cette autorisation de prélèvement automatique signée de la seule main du mineur est valable ? La signature des parents en complément sur ce mandat n'est pas obligatoire pour l'organisme créditeur ?

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