Obligations de fonctionnement de compte envers une banque

Publié le 06/12/2018 Vu 639 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2018 14:18

Bonjour,

Nous avons contracté un prêt auprès d'une banque qui nous l'accordait sous condicion de ramener nos revenus chez eux. Estimant que cette banque est incompétante en la matière (pb dès le début de la mise en place, très peu de découvert autorisé, etc...) j'ai décidé de ne pas domicilier nos revenus chez eux. La question est donc : peuvent ils m'y obliger ?
Merci par avance pour vos réponses.

27/11/2018 14:27

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/pret-immobilier-domiciliation-banque

bonjour ,
surtout la banque peut refuser de vous octroyer ce prêt si vous refusez la domiciliation de vos revenus
par contre vous pouvez avoir des avantages individualisés type baisse du taux d’intérêt....

27/11/2018 15:30

Bonjour,
Merci pour cette réponse, le prêt nous a déjà été octroyé, depuis 6 mois. La banque peut elle le résilier ?

27/11/2018 18:05

Bonjour
Le Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement précise:

les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018 . Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres.
Notice : ce décret fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.

Vous pouvez donc perdre l'avantage accordé.

27/11/2018 18:40

Et bien c'est ce qu'on appel une réponse nette et précise. C'est pas plaisant mais c'est claire. Merci à vous pour cette réponse. Bonsoir.

27/11/2018 19:27

Par expérience, je peux vous dire qu'un découvert, style 15j par mois maxi pour 50% du revenu, s'il est respecté, est a un taux bien moins élevé que le compte débiteur.

06/12/2018 10:11

lcl est ma banque il ces permis de résilier ma carte bleue au nom de MME Bernard mon mari qui est décédé ont t-il le droit pouvez vous me répondre à cette question

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter