Prélèvement de frais bancaires non justifiés

Publié le Vu 178 fois 2 Par COLLIGNON Dominique
02/11/2018 12:33

Bonjour à toutes et à tous.

Il y a sept jours, ma banque m'a prélevé 22 euros de cotisation pour une carte bancaire que je n'utilise plus depuis plus de 6 mois étant donné que celle-ci m'a fait parvenir une nouvelle carte portant un numéro différent et qui est activé depuis que je l'ai reçu. J'ai prévu ma banque il y a sept jours du problème et demandé le remboursement des 22 euros. Depuis pas de réponse. Quels sont mes recours ? Que dis la loi sur ce sujets ?

Merci d'avance pour vos réponses et je vous souhaite une bonne fin de semaine.

Cordialement.D.C

02/11/2018 14:02

Bonjour COLLIGNON Dominique,
Ce n'est pas parce que vous n'utilisez pas votre carte bancaire qu'elle est forcément hors service ; elle le sera à la date de son expiration.

Si cette date est expirée et que cette nouvelle carte est son renouvellement, c'est bien à tort que la banque vous a prélevé sa cotisation hors de la date de son effet.

Dès lors, en absence de la dette à ce paiement, cette somme doit vous être restituée (répétition de l'indu) au sens du premier alinéa de l'article 1302 du Code civil :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Adressez un courrier dans ce sens au directeur de votre agence bancaire.

Cordialement.

02/11/2018 14:58

Merci pour votre réponse.

Cordialement D.C

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