Prêt immo - délai de grâce

Publié le 12/11/2015 Vu 751 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2015 13:55

Bonjour,

Je suis en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation m'a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et ordonné que mon époux règle la totalité des échéances du prêt immobilier pour lequel nous sommes co-emprunteurs durant toute la procédure de divorce, à charge pour moi de régler les frais courant et d'entretien de ce bien que je dois occuper en bon père.
Il y a 3 semaines le directeur de l'agence m'a informé que mon futur ex-mari avait cessé les remboursements et que le dossier partait au contentieux. Mon futur ex m'a confirmé qu'il n'entendait rien faire et attendre la saisie.
Je souhaite savoir si je peux moi seule (alors que nous sommes co-emprunteurs) assigner en référé la banque pour demander au Tribunal d'Instance un délai de grâce selon l'article L 313-12 du code de la consommation.
Merci d'avance pour votre aide. Je ne veux pas me retrouver à la rue avec mes trois enfants ....
Meilleures salutations.

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