Prêt immo - délai de grâce

Publié le 12/11/2015 Vu 786 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2015 13:55

Bonjour,

Je suis en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation m'a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et ordonné que mon époux règle la totalité des échéances du prêt immobilier pour lequel nous sommes co-emprunteurs durant toute la procédure de divorce, à charge pour moi de régler les frais courant et d'entretien de ce bien que je dois occuper en bon père.
Il y a 3 semaines le directeur de l'agence m'a informé que mon futur ex-mari avait cessé les remboursements et que le dossier partait au contentieux. Mon futur ex m'a confirmé qu'il n'entendait rien faire et attendre la saisie.
Je souhaite savoir si je peux moi seule (alors que nous sommes co-emprunteurs) assigner en référé la banque pour demander au Tribunal d'Instance un délai de grâce selon l'article L 313-12 du code de la consommation.
Merci d'avance pour votre aide. Je ne veux pas me retrouver à la rue avec mes trois enfants ....
Meilleures salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.