privilege de prêteurs de deniers

Publié le 22/07/2020 Vu 1071 fois 4 Par
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30/12/2019 18:08

Bonjour.

Notre banque nous a assigné au JEX et tente de saisir notre maison. Notre emprunt est garanti par un privilège de prêteurs de deniers.

Entre temps, nous avons assigné notre banque au TI ce qui retarde le jugement au JEX.

Nous avons eu gain de cause au TI mais la banque a fait appel et nous sommes dans l'attente de ce résultat.

Cependant, entre temps, la date d'effet de cette garantie (privilège de prêteur de deniers) est passée.

Est ce que notre banque peut toujours malgré celà saisir notre maison ?

Merci

30/12/2019 19:18

Bonjour,

Je pense que de toute façon, il vaudrait mieux vous rapprocher d'un avocat spécialiste pour répondre à vos différentes questions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/07/2020 14:13

Merci pour votre réponse, mais à quel type d'avocat ? Quelle spécialité ?

22/07/2020 15:03

Bonjour,

Cela n'a pas eu l'air de vous préoccuper pendant tous ces mois, cela pourrait être en droit bancaire ou de la consommation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/07/2020 16:44

Si votre affaire peut être traitée sans même connaître le dossier et en particulier le Jugement du Tribunal d'Instance en cours d'Appel, alors mieux vaut s'incliner...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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