privilege de prêteurs de deniers

Publié le 22/07/2020 Vu 613 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/12/2019 18:08

Bonjour.

Notre banque nous a assigné au JEX et tente de saisir notre maison. Notre emprunt est garanti par un privilège de prêteurs de deniers.

Entre temps, nous avons assigné notre banque au TI ce qui retarde le jugement au JEX.

Nous avons eu gain de cause au TI mais la banque a fait appel et nous sommes dans l'attente de ce résultat.

Cependant, entre temps, la date d'effet de cette garantie (privilège de prêteur de deniers) est passée.

Est ce que notre banque peut toujours malgré celà saisir notre maison ?

Merci

30/12/2019 19:18

Bonjour,

Je pense que de toute façon, il vaudrait mieux vous rapprocher d'un avocat spécialiste pour répondre à vos différentes questions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/07/2020 14:13

Merci pour votre réponse, mais à quel type d'avocat ? Quelle spécialité ?

22/07/2020 15:03

Bonjour,

Cela n'a pas eu l'air de vous préoccuper pendant tous ces mois, cela pourrait être en droit bancaire ou de la consommation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/07/2020 16:39

Bonjour,

L'effet du privilège du prêteur de deniers ne cesse que lorsque la dette est éteinte et je ne suis pas du tout sûr qu'elle le soit.

J'ai peine à croire que vos dettes aient été effacées sans qu'on ait saisi vos biens saisissables dont votre logement fait partie. Je crois plutôt que vous bénéficiez d'un rétablissement personnel qui annule les dettes qui resteraient après saisie des biens.

22/07/2020 16:44

Si votre affaire peut être traitée sans même connaître le dossier et en particulier le Jugement du Tribunal d'Instance en cours d'Appel, alors mieux vaut s'incliner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.