recherche d'un article du code monétaire et financier

Publié le Vu 2318 fois 0 Par
14/12/2009 17:11

Bonjour
Je voudrais savoir quel article remplace l'article L.132-4 du code monétaire et financier qui permettait de se faire rembourser en cas d'utilisation de sa carte bleue à distance sans le code ??
Le législateur a accordé au titulaire ou porteur de la carte une garantie totale de remboursement en cas de fraude. L’article L 132-4 du code monétaire et financier prévoit que la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte." Cependant, cet article a été abrogé le 01 novembre. Qu'est il devenu ?
Merci d'avance.
Laurent

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.