Refus des nouvelles CGV et prêt immobilier

Publié le 08/12/2015 Vu 875 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/12/2015 15:11

Bonjour,

J'ai ouvert un compte dans une banque en décembre dernier suite à l'obtention d'un prêt immobilier de 12 ans.

Les nouvelles CGV imposent des frais de tenue de compte mensuels. Je souhaite refuser ces nouvelles CGV comme la loi m'y autorise.

Le code monétaire et financier prévoit alors que la banque peut clôturer le compte. La banque peut-elle clôturer un compte sachant que j'ai toujours un prêt immobilier et que le taux de mon crédit n'est valable que si je verse mon salaire sur le compte en question ?

D'avance merci pour votre aide
Cordialement,
flowerpower2

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.