Remboursement des frais de commission d'intervention

Publié le 24/08/2010 Vu 3075 fois 0 Par
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24/08/2010 18:20

Bonjour,

Je souhaiterai me faire rembourser les frais pour commission d'intervention ayant été prélevés sur mon compte.
J'ai put trouver sur internet un arrête de de la cour de cassation du 5 février 2008 qui rend illégale ces pratiques. Je souhaiterai donc connaitre le démarches à suivre afin d'obtenir gain de cause.

Cordialement

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