requete d'injonction de payer

Publié le Vu 347 fois 3 Par Perret David
04/02/2019 13:38

Bonjour,

DSO CAPITAL ma contacte pour une credit impyer contracter a la caisse depargne avec des insident de payement qui date de 2011.

il mon envoyer par e-mail une requete d'injonction de payement qui date de 2012.

le demandeur et la caisse d'epragne.

DSO a racheter le credit a la caisse d'epargne et me demande la somme.

ont ils le droit d'utiliser cette injonction de payer ? alore quelle a été emise par ma banque et non par leur organisme ?

leur huissier mon envoyer un sms pour les contacter que fair ?

je me souvient plus ci cette requete ma ete remis en 2012.

Merci pour votre reponce

Bien corialement.

04/02/2019 17:37

Bonjour,

On peut se référer à l'Arrêt 06-17029 de la Cour de Cassation :


Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance


C'est la même chose lorsque la créance concerne un particulier...

En revanche, l'injonction de payer doit vous avoir été signifiée et d'autre part, vous devriez avoir été informé de la cession de créance même si vous n'avez pas à donner votre accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2019 21:44

Bonsoir,

Il faut demander à l'huissier de vous adressez la copie conforme de l'ordonnance duement revètue de la formule exécutoire ,faute de quoi ,le document n'est pas valable et ne peut plus être exécuté.Si il s'agit simplement d'une requête ,cela n'a aucune valeur sans l'aval du juge sur l'ordonnance jointe.

A noter qu'une simple notification du greffe du T.I. par courrier vaut signification de l'ordonnance et dès ce moment là le jugement reste valable 10 ans

De plus la manière de procéder de cet huissier est assez suspecte;jamais un huissier de justice ne procède ainsi ,sans vous avoir envoyé un courrier auparavant.

Soyez donc extrèmement vigilant avec ce genre de ste de recouvrement et surtout ne verser aucun cts avant d'avant vu l'ordonnance avec le titre exécutoire bien annexé.Je ne connais pas celle-ci ,mais la plus grande méfiance s'impose.

Amicalement vôtre

suji KENZO

05/02/2019 22:34

Bonjour,

Je rappelle ces dispositions du code de procédure civile :

- art. 1411 :


Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.


- art. 1413 :


A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification :

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.


- art. 1414 :


Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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