non respect du plan surendettement par creancier

Publié le 13/08/2010 Vu 2159 fois 1 Par
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09/08/2010 10:44

en 2008 je deposer un dossier bdf seule car mon epouse commercante accord et aucun soucis avec creancier, en 2010 je redepose un dossier accepte par les creancier et notifié par la bf. 3 semaines apres la notification un creancier demande a ce que mon epouse paye la totalité du credit alors qu'il a ete portait a leur attention qu'elle etait en redressement judiciaire ( a noter j'ai toujour payé correctemment les echeance du plan) ont il le droit ? car il me semble que dans l'accord il est prévu qu'il ne poursuive ni le co emprunteur ni le cautionnaire ?
je vous remercie de votre réponse

13/08/2010 10:55

bonjour,
votre plan de surendettement est innoposable a votre épouse n'ayant pas signé celui ci. si la dette a été déclarée dans la procédure collective de votre épouse, le créancier ne peut effectuer aucun acte de poursuite.

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