Responsabilité de la Banque?

Publié le 31/01/2023 Vu 1272 fois 3 Par
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29/01/2023 23:05

Suite à ma demande écrite, ma banque a procédé:

-à la fermeture de mon compte de dépôt à terme

-a 4 ordres de virement consecutif

-sur un compte dans une banque italienne dont je lui avais fourni le RIB.

Il s'est avéré que le RIB était falsifié. L'IBAN ne correspondait pas à l'intitulé du compte.

Ma demande est : en quoi la banque italienne est elle responsable? Elle a reçu 4 ordres de virement de ma banque française dont le bénéficiaire devait être Mr Dupont. Elle a procédé à 4 virements sur un compte dont le bénéficiaire n'était pas celui indiqué sur les ordres de virement de ma banque française. Elle n'a pas vérifié que l'intitulé du compte était bien celui spécifié par ma banque française.



Bonjour,

Sur ce forum, les formules de politesse (bonjour, merci) sont obligatoires.

Merci. Dernière modification : 30/01/2023 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

30/01/2023 08:46

BONJOUR (réf..les CGU que vous avez acceptées)


sur un compte dans une banque italienne dont je lui avais fourni le RIB.


Vous avez donc demandé à votre banque d'effectuer ces virements...

1_ La banque française n'est pas responsable

2_La banque italienne peut voir sa responsabilité engagée, uniquement si le RIB communiqué présente des anomalies apparentes.

En effet, dans une décision du 31 janvier 2017 pourvoi 15-17498, la Cour de Cassation a considéré que la banque n’était responsable qu’en présence "d'anomalies apparentes devant attirer l'attention d'un professionnel normalement vigilant".

Par une décision rendue le du 24 janvier 2018 (pourvoi 16-22336), la Cour de Cassation a considéré que les banques n’étaient plus tenues de vérifier la concordance entre l’identifiant unique de virement dont elle est réceptrice et le numéro de compte bancaire du bénéficiaire désigné.

De cet article

https://www.macsf.fr/substitution-frauduleuse-rib-par-mail-banque-tenue-rembourser-montant-virement
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

30/01/2023 09:58

Bonjour,

Il faudrait plutôt se référer à la législation européenne ou italienne et à la Jurisprudence qui va avec car celle de la Cour de Cassation française n'est pas forcément probante...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/01/2023 22:21

Merci Marck. Merci PM.
- connaîtriez vous un/des forums ou autres sites pour obtenir des info concernant la législation européenne et/ou jurisprudence applicable à ce cas?
- Marck : à propos du pourvoi de 2018 que vous citez " vérifier la concordance entre l’identifiant unique de virement et le numéro de compte bancaire du bénéficiaire désigné." Cela annule t il et remplace le pourvoi de janvier 2017? Cela signifie t il que la banque n'est pas responsable si elle vire des sommes d'argent sur un compte dont le bénéficiaire est une entité autre que celle spécifiée sur les ordres de virement ?

Merci pour votre aide et collaboration.

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