rupture convention de compte

Publié le 22/05/2010 Vu 1418 fois 0 Par
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22/05/2010 07:52

Bonjour ,

Une banque qui ne respecte pas le montant autorisé d'une facilité de caisse , et qui ponctionne des frais alors que le montant n'est pas atteint a-t-elle de ce fait rompu le contrat ?
Quelles en sont les conséquences ?

Merci pour votre aide.

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