Suspension de crédit immobilier

Publié le Vu 8560 fois 20 Par Aude11
08/10/2009 09:40

Depuis le licencieent de mon mari (inaptitude suite à une maladie professionnelle) pendant que je suis en congé parental, notre situation financière est délicate. J'ai entendu parler de cette loi 313-12. J'ai lu des articles qui m'ont bien aidé. Mais une question subsiste : Est-ce qu'il faut que j'ai recours à un avocat obligatoirement si la somme que je demande à suspendre est supérieure à 10 000€ ?
merci de m'aider, je suis très angoissé de devoir faire cette démarche.

10/10/2009 18:46

bonjour,
le tribunal d'instance etant seul compétent pour la demande de délai de grace, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.
vous devez simplement assigner l'etablissement de crédit

10/10/2009 22:05

Bonsoir et merci de votre réponse. Quant vous dites assigner l'établissement bancaire cela signifie faire appel à un huissier ?
Je ne vis moralement pas très bien cette situation et ces démarches à faire n'arrangent rien. Pensez-vous que cela en vaut la peine car je lis beaucoup de témoignages ou cela aboutit positivement mais aucun expliquant pour quelles raisons un refus est possible ?
C'est un vrai réconfort de se sentir moins seule, encore merci.

10/10/2009 23:00

oui, en effet vous devez faire appel a un huissier
avec la crise, les juges sont généralement plus conciliants ;
sauf a ce que vous soyez surendettés ou de mauvaise foi, c'est la seule alternative pour éviter le dossier de surendettement et la vente de votre bien.
maintenant, vous devrez prouver au juge votre volonté de reprendre le travail et donc la capacité future a respecter les échéances du pret

11/10/2009 00:08

Merci beaucoup pour votre réponse. En effet, je crois que je vais me lancer dans cette démarche, en espérant que cela ne va pas être trop "impressionnant" (je n'ai jamais eu affaire à la justice pour quoique ce soit). Nous savons que cette mauvaise situation n'est que provisoire, alors je vais agir avant qu'il ne soit trop tard. Encore merci à vous.

11/10/2009 12:34

vous avez un modele d'assignation a transmetttre a l'huissier ici :

http://www.legavox.fr/forum/consommation/demande-delai-grace-aupres-juge_3367_1.htm

09/11/2009 17:19

Bonjour, depuis notre dernier échange de message, j'ai essayé de négocier avec ma banque une suspension, mais mes efforts sont restés vains. Du coup, je n'ai pas le choix de me tourner vers le tribunal. Mais une question subsiste : actuellement je n'ai pas d'impayés sur mon prêt immo. Si j'ai bien compris, je dois faire appel à un huissier quand la dette est supérieure à 4000€. Oubien faut-il que je compte le montant que je souhaiterais faire suspendre?
Merci de votre aide

09/11/2009 17:22

Bonsoir,
le montant visé est le solde du crédit restant du. si celui ci excede 4000 euros vous devez imperativement passer par huissier.
la partie adverse ne manquerait pas de soulever l'irrecevabilité de votre demande

15/11/2009 17:00

bonjour,je me suis rendue vendredi au tribunal d'instance et la conseillère en droit civil m'a dit de faire un courrier au juge en expliquant notre situation financière, professionnelle etc... d'y joindre les justificatifs et d'attendre l'ordonnance-minute (si j'ai bien compris le terme) puis de la transmettre à ma banque (en cas de réponse favorable du juge). Il m'a dit que je n'avais pas besoin de faire intervenir ni d'huissier, ni d'avocat... Je suis sortie du tribunal contente et soulagée sur le moment, mais maintenant, en relisant tous nos échanges, je me met à douter. Qu'en pensez-vous ?

15/11/2009 18:23

bonsoir,
l'avocat n'est jamais obligatoire devant le tribunal d'instance
celà ne se passe pas par un simple courrier, ce serait trop simple.il est obligatoire qu'il y ait un débat contradictoire
votre restant due etant superieur a 4000 euros, je maintiens que l'huissier reste obligatoire. Une banque par son conseil n'hesitera pas a soulever l'irrégularité de la demande

http://www.afub.org/chomage.php

15/11/2009 18:45

Bonsoir et merci. En effet, je lui ai même demandé si je serais convoqué devant le juge, elle m'a répondue que non. Pourtant, c'est l'agent d'accueil qui a fait descendre de son bureau cette personne spécialiste du droit civil pour répondre à mes questions ....De toutes façons j'y retourne demain avec les documents et la lette qu'elle m'a demandé et on verra...
Merci encore

15/11/2009 19:49

demandez de voir le un greffier du tribunal d'instance.

26/11/2009 14:56

Bonjour. Alors voilà, je me suis rendue au tribunal ce matin avec ma lettre explicative et toutes les pièces qu'elle m'avait demandées. Elle m'a ensuite dit que j'allais recevoir une ordonnance du juge d'ici un mois environ. J'ai expliqué ce que je savais : huissier, confrontation avec la banque etc... Elle a alors fait descendre une seconde personne du droit civil qui m'a dit qu'en cas de réponse favorable je devrais aller moi même au siège de la banque pour déposer en main propre l'ordonnance du juge. Bref, j'y comprend plus rien. Je verrai quand j'aurai l'ordonnance du juge.

08/12/2009 17:48

Bonjour, je viens de recevoir l'ordonnance statuant une suspension de 12 mois. Ouf.... je me sens un peu soulagée en la lisant. Mai en même temps je doute : pas d'huissier, pas de débat contradictoire etc...juste une ordonnance de plein droit éxécutoire sur minute. Au tribunal, ils me disent maintenant d'aller rapidement déposer l'ordonnance avec les pièces justificatives au siège de ma banque. J'espère que ce n'est pas là que ça va coincer. Merci de vos avis car je ne suis pas encore totalement rassurée.

08/12/2009 18:09

bonsoir,
tant mieux pour vous, même si procéduralement celà me parait etonnant ( décision non contradictoire ou vous etes fondé a ne pas appeler la partie adverse )
je pense que le juge compte tenu des délais aupres du tribunal a préféré cette voie a la procédure classique
inutile de faire signifier le jugement par huissier le jugement est immediatement executoire.

08/12/2009 18:13

Moi aussi je suis surprise, c'est pourquoi je cherche où le bas blesse. Ma banque a la possibilité de faire appel ?

08/12/2009 18:18

un appel est toujours possible, mais compte tenu de la position de juges actuellement tres attentifs a la crise immobiliere, un recours a peu de chances de prosperer, car l'appréciation de l'octroi du délai de grace est de sa compétence exclusive

08/12/2009 18:24

Merci encore pour votre attention à ma situation. Je vais me rendre dés demain à la banque. je vous tiendrais au courant si cela vous en dit, mais en tout cas merci, vraiment...

08/12/2009 18:39

je vous en prie
c'est quand même vous qui avez pris le courage d'effectuer ces démarches

11/01/2010 15:18

Bonjour, alors voilà les nouvelles : j'ai transmis à ma conseillère bancaire l'ordonnance du juge et les copies des pièces justifiants ma situation. 3 semaines plus tard, mon échéance n'a pas été prélevé sur mon compte. Uniquement l'assurance. Je suis super soulagée...
Je n'oublie surtout pas de vous dire un grand merci pour votre aide et votre soutien, vraiment...

11/01/2010 17:07

bonjour
tant mieux pour vous
il est logique que vous soyez tenu au paiement de l'assurance, vous devez êtes couverte ( decès, invalidité ) même pendant dans le délai de grace

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