Transfert livret A mineur

Publié le 18/12/2020 Vu 245 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2020 10:32

Bonjour,
Je me permet de vous poser une question au sujet du livret de mon fils.
Je suis en famille recomposée, avec 2 enfants d'une précédente union, dont Marc qui a 11 ans. Son père biologique m'a quitté à sa naissance, je n'ai plus de nouvelles depuis. Marc n'a donc pas vu son père du tout.

Ma grand-mère, donc l'arrière grand mère de mon enfant, lui a ouvert un livret A en 2009. Ce compte a été ouvert dans une banque où je n'ai pas de contrat. Je n'ai pas le souvenir d'avoir signé un quelconque document autorisant son ouverture.

J'ai par ailleurs d'autres enfants pour lesquels j'ai ouvert un livret A dans ma propre banque.

Je souhaiterais rapatrier le livret A de Marc dans ma banque. Le souci, c'est qu'il faut la signature des 2 représentants légaux : or je n'ai pas l'adresse ni les coordonnées du papa. La banque a donc refusé de clôturer le compte malgré mes explications. Je souhaite le transfert pour simplifier la gestion du livret A au quotidien, ayant changé de région.

Suis-je bloqué ? Que me conseillez-vous ?

Merci

18/12/2020 15:56

Bonjour,



je vous propose d'écrire au juge aux affaires familiales ou JAF.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

18/12/2020 16:40

Bonjour,

Il faudrait savoir si l'enfant a été reconnu par son père biologique, si c'est le cas, il faudrait pouvoir faire valoir une déchéance de l'autorité parentale et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2020 16:47

Bonjour,

Oui oui, l'enfant a bien été reconnu. J'ai déjà pris un avocat pour demander le retrait de l'autorité parentale mais cela a été refusé : il ne voit plus l'enfant donc il n'y a pas de danger pour l'enfant. Bref, je n'ai pas envie de retourner voir les juges.

Par rapport à ma demande, je suis donc dans une impasse ? Contacter des médiateurs bancaires ne m'aidera pas ?

Merci

18/12/2020 17:49

Je ne pense pas que le Médiateur puisse prendre une autre position que celle de la banque puisque c'est ce qui ressort des dispositions légales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2020 17:56

Ok donc je suis bloqué pour le transfert.

Par contre, la banque (qui n'est pas la mienne) peut-elle s'opposer à ce que je fasse un virement des fonds sans clôturer le contrat ? En tant que représentant légal, ai-je bien le droit de le faire et la banque peut-elle légalement s'y opposer ? Je pourrai ainsi ouvrir un compte basique (pas livret A du coup) pour mon fils dans ma banque actuelle.

18/12/2020 18:35

C'est pareil, il faut l'accord des deux parents puisqu'ils n'ont pas co-signés l'ouverture du livret...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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