Virement bancaire, compte d'un majeur sous tutelle

Publié le 18/04/2020 Vu 376 fois 3 Par
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18/04/2020 11:39

Bonjour

Une question simple: je suis tuteur de ma mère et sa banque (Crédit Agricole) ne me permet pas d'utiliser les fonctions de virement bancaire, m'obligeant donc à payer toutes ses dépenses par chèque.

En a-t-elle le droit? Si oui, sur quel fondement?

Merci

Superviseur

18/04/2020 11:57

Bonjour
Si la banque a enregistré la mise sous tutelle, avec l'intitulé adéquat et votre signature, elle ne peut refuser un ordre de virement justifié.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

18/04/2020 12:33

Merci, avez vous un fondement légal, jurisprudentiel?

Superviseur

18/04/2020 14:39

Bien sur, dans la mesure ou la loi dit que le tuteur accomplit seul les actes de gestion. En revanche, seul le juge doit autoriser préalablement la réalisation des actes de disposition.

Une banque ne refuse pas généralement aux personnes chargées d’une tutelle, l'accès aux moyens de paiement par virement mais il est possiblequ'elle refuse que ces virements soient effectués par le biais des services bancaires en ligne, car elle ne pourrait plus procéder aux cvérifications.

La gestion concerne les opérations d’encaissement et de paiement ( le virement est aussi un moyen de paiement) du majeur protégé et sont exclusivement réalisées à partir d’un compte bancaire ouvert à son nom.

La réforme du 23 mars 2019 a remanié le premier alinéa de l’article 427 du code civil.

Désormais, la personne chargée de la protection ne peut toujours pas clôturer un compte ouvert avant l’ouverture de la mesure sans l’autorisation du juge mais elle peut ouvrir un autre compte dans le même établissement.

https://www.tutelleauquotidien.fr/proteger-au-quotidien-gerer-la-mesure/tutelle-curatelle-actes-administration-ou-disposition.html
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