Virement bancaire, compte d'un majeur sous tutelle

Publié le 26/02/2024 Vu 6870 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2020 11:39

Bonjour

Une question simple: je suis tuteur de ma mère et sa banque ne me permet pas d'utiliser les fonctions de virement bancaire, m'obligeant donc à payer toutes ses dépenses par chèque.

En a-t-elle le droit? Si oui, sur quel fondement?

Merci Dernière modification : 25/02/2024 - par Chaber Modérateur

18/04/2020 11:57

Bonjour
Si la banque a enregistré la mise sous tutelle, avec l'intitulé adéquat et votre signature, elle ne peut refuser un ordre de virement justifié.

18/04/2020 12:33

Merci, avez vous un fondement légal, jurisprudentiel?

18/04/2020 14:39

Bien sur, dans la mesure ou la loi dit que le tuteur accomplit seul les actes de gestion. En revanche, seul le juge doit autoriser préalablement la réalisation des actes de disposition.

Une banque ne refuse pas généralement aux personnes chargées d’une tutelle, l'accès aux moyens de paiement par virement mais il est possiblequ'elle refuse que ces virements soient effectués par le biais des services bancaires en ligne, car elle ne pourrait plus procéder aux cvérifications.

La gestion concerne les opérations d’encaissement et de paiement ( le virement est aussi un moyen de paiement) du majeur protégé et sont exclusivement réalisées à partir d’un compte bancaire ouvert à son nom.

La réforme du 23 mars 2019 a remanié le premier alinéa de l’article 427 du code civil.

Désormais, la personne chargée de la protection ne peut toujours pas clôturer un compte ouvert avant l’ouverture de la mesure sans l’autorisation du juge mais elle peut ouvrir un autre compte dans le même établissement.

https://www.tutelleauquotidien.fr/proteger-au-quotidien-gerer-la-mesure/tutelle-curatelle-actes-administration-ou-disposition.html

25/02/2024 09:59

Bonjour,

Tutrice de ma mère, sans restriction du juge, la banque me refuse effectivement les virements sur Internet. Ce qui pose évidemment un problème pour les artisans, services à la personne etc non réguliers ou pour lesquels je ne veux pas de prélèvements automatiques;

1: N'y a-t-il eu aucune évolution depuis 2020?

2: Ils me disent dans ces cas là, de passer par mes conseiller(e)s, peuvent-ils le cas échéant me facturer des frais (cela a été le cas sur la première fois: commission virement occasionel pour 6.40€), non négligeables au bout d'un certain temps...

Merci,

MT

Modérateur

25/02/2024 10:02

Bonjour,

Comment se manifeste ce refus ? Vous avez reçu une lettre ? La fonction n'est pas disponible sur l'espace client ? Le montant autorisé est trop faible ? L'application refuse d'enrgeistrer un nouveau RIB ?

25/02/2024 11:05

La fonction n'est pas ou mal disponible sur l'application, en tous cas elle n'aboutit jamais.

Après 10 jours de coups de fil et de messages, j'ai une conseillère banque privée qui m'a explicitement écrit que les virements sur internet pour le xxxxx, pour les majeurs protégés n'étaient pas possibles...

À savoir que ça ne posait aucun problème pendant un an d'habilitation familiale préalable.

Modérateur

25/02/2024 11:37

Je crois qu'il y a un bug dans l'application . Moi même je n'arrive plus à faire de virement depuis mon espace client. Et il n'y a pas de tuteur, je suis seul titulaire.

Changez de banque ...

25/02/2024 11:41

Bonjour

De ce que j'en sais, ayant eu ma mère sous tutelle de ma sœur, en 2020, toute dépense exceptionnelle et tout mouvement de compte à compte doivent être approuvés par le juge. Cela peut paraître abusif, mais le juge protège les intérêts du majeur protégé.

Cela dit, certains établissements bancaires sont plus au fait de la législation des majeurs protégés.

Renseignez-vous auprès du greffe, ma sœur a fini par changer d'établissement bancaire.

25/02/2024 12:30

Merci pour vos réponses :-)

Les virements pour la gestion courante sont bien sûr, par principe, autorisés en ce qui concerne les comptes courants, mais pas spécifiquement par voie électronique selon la loi d'après ce que je peux comprendre. La législation sur les tutelles n'évolue pas vite, c'est ce que je voulais vérifier ici, ainsi que le problème des frais afférents aux virements faits par la banque sur ma demande puisque je ne peux pas les faire moi-même .

je pense que certaines banques en profitent, ou que sais-je...

Aussitôt que j'aurai le temps, je pense effectivement en changer, parce que le xxxxxx ça commence à être très, très lourd... :-(



Bonne journée :-)

Superviseur

25/02/2024 14:12

Bonjour et bienvenue,

Vous pourriez pren,dre contact directement avec le service juridique de la banque, mais aussi vous faire assister par une association de défense des usagers de banques.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Modérateur

25/02/2024 14:51

Le dernier truc que (NOMS DE MARQUE INTERDITS) a trouvé comme excuse ... c'est que leur site n'est pas compatible avec Chrome...

Quand j'ai du mal avec eux, j'ai aussi un compte sur une banque en ligne.

Superviseur

26/02/2024 07:36

Lorsque qu'une banque impose des restrictions sur l'utilisation des moyens de paiement, cela doit être justifié et proportionné à l'objectif de protection des intérêts de la personne protégée.

Je vous recommanderais de vérifier la convention de compte et si rien n'y figure, contacter directement le service des réclamation clientèle, en joignant une copie de la décision du juge, prouvant que ces restrictions n'on pas été ordonnées par le juge des tutelles.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

26/02/2024 07:50

Je crois avoir trouvé a réponse à vos "difficultés" avec la banque


À savoir que ça ne posait aucun problème pendant un an d'habilitation familiale préalable.


Les règles de gestion sont beaucoup plus strictes en tutelle qu'en habilitation familiale




j'ai une conseillère banque privée qui m'a explicitement écrit que les virements sur internet pour le xxxxx, pour les majeurs protégés n'étaient pas possibles.


Elle a peut--être raison. Avez-vous au moins une ordonnance autorisant un virement de compte à compte. ?

Prenez rendez-vous auprès d'une association tutélaire près de chez vous et si la banque n'est pas dans les clous, rencontre avec un responable de la banque.

26/02/2024 08:17

Bonjour,

et merci pour toutes vos réponses. Je m'apprête effectivement à faire tout ça, mon problème principal étant bien sûr le temps, le moral et l'énergie, en pleine finalisation du dossier de tutelle, budgets, inventaires etc... :-)

Je n'avais cité l'habilitation familiale Chrysoprase que pour signaler qu'il ne s'agissait pas d'un problème technique informatique! J'ai vu tout de suite et sans surprise, sauf pour ces virements, que le fonctionnement en mode "tutorat" était beaucoup, beaucoup, plus restrictif :-(

En tous cas, d'après toutes vos réponses, il n'y a rien dans la loi qui m'interdise par principe d'effectuer des virements électroniques pour la gestion courante des comptes de ma mère, notamment pour les paiements des entités pour lesquelles TIP etc. et mandats de prélèvements auto ne sont pas possibles ou souhaitables. Quant aux chèques... Archaïques. Et couteux de nos jours.

Je demanderai au greffe s'il est possible d'avoir une ordonnance, mais vu le temps que les réponses écrites du tribunal prennent... Je vais déja préparer les accusés de réception!!!

Bonne journée à tous/toutes

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter