Virement imposé par ma banque pour couvrir un découvert

Publié le 11/07/2015 Vu 845 fois 2 Par
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11/07/2015 20:29

Bonjour,

Ma banque vient d'effectuer un virement de mon compte courant vers un second compte pour couvrir son découvert en vue de clôturer d'office ce compte.

Je n'ai reçu aucune information avant que l'opération se soit effectuée.

Est-il légal de la part de ma banque d'effectuer ce virement de compte à compte sans mon autorisation ?

Merci,
François

11/07/2015 22:56

Bonjour,

Au préalable il conviendrait de vérifier si les comptes sont liés par une convention d'unité de compte.

La convention d'unité de compte permet de passer des écritures d'un compte à l'autre; par exemple, lorsque l'un se retrouve débiteur et que le second est en mesure de combler le débit du premier.

En dehors d'une telle convention, il arrive que la Banque effectue cette opération sur le principe de la compensation légale (vous êtes débiteurs l'un envers l'aure (la banque débitrice de vous par le crédit du second compte et vous débiteur de la banque par le débit du premier compte).

Cette position peut être critiquée comme cela a déjà été fait; des décisions de justice condamnant la Banque sous le visa des articles relatifs à l'abus de confiance.

Par contre, la Banque ne peut pas clôturer d'office votre compte sans préavis de clôture (minimum 60 jours) sauf cas particuliers (comportement gravement répréhensible par exemple).

Dans votre cas peut être vous poser la question de savoir si le débit du compte est réglé, vous n'aurez plus à vous en soucier.

Ou bien, demandez des explications à votre Banque en rappelant l'absence de lettre d'unité de compte et de l'absence du préavis de clôture.

Aussi, je ne peux que vous conseiller de consulter un Avocat si votre Banque reste silencieuse à vos demandes.

Cordialement.

11/07/2015 22:59

à priori oui s'il y a une "convention de compensation" entre compte d'une même banque.

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