droit de rétractation entre professionnels loi hamon 2014

Publié le Vu 150 fois 5 Par jodelariege
03/02/2019 17:55

bonsoir

Chaber sur un autre post nous a donné ce lien trés interréssant:

https://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/

je me pose des questions quant à cette loi Hamon octroyant un droit de rétractation entre professionels ..

si le fait d'avoir moins de 5 employés et que l'objet du contrat soit hors champs d'activité principale est clair pour moi ,le contrat conclu hors établissement est moins clair....de quel établissement s'agit il? : de celui du commercial ou de celui de l'artisan/ auto entrepreneur? car il est difficile de comprendre de qui on parle quand on dit "professionnel": le commercial est un professionnel ... l'artisan est un professionnel...

je comprends donc qu'un contrat par téléphone d'un commercial d'un annuaire téléphonique par exemple proposé à un auto- entrepreneur (boulanger..jardinier.) ne bénéficie pas du droit de rétractation?

un commercial appelle de son bureau un artisan sur son lieu de travail par téléphone:pas de droit de rétractation? ceci serait particulièrement injuste vu la force de vente des commerciaux et la "faiblesse" des petits auto entrepereurs/artisans .... la loi Hamon ne devait elle pas les protéger? ou j'ai mal compris?

pour avoir un droit de rétractation il faut que les 2 personnes commercial /artisan soit face à face?

autre question:un contrat accepté par téléphone est il absolument valable ou bien seulement valable à la signature d'un contrat écrit envoyé par courrier ou par mail?

merci beaucoup pour vos réponses .

03/02/2019 19:11

La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :===========Chapitre II :Section 2 :Article 9[...]« III. ― Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.[...]

Or d’après la sous section 6 :« Sous-section 6« Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement[...]« Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.


En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/B2B-Que-change-loi-HAMON-entre,18572.html#rdFMqRWYu2iQbXyw.99

donc le démarchage téléphonique permetrait un droit de rétractation professionnels/ professionnels si le "client " professionnel sollicité respecte les deux autres obligations.....

03/02/2019 19:41

Bonjour,

Il s'agit de l'établissement du vendeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/02/2019 20:07

bonsoir et merci pour votre réponse

je lis donc ci dessus que le petit artisan ,ayant moins de 5 employés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans son champs d'activité ,ayant conclu un contrat à distance "à la suite d'un démarchage téléphonique" ou hors établissement (donc du vendeur/commercial) ce petit artisan peut bénéficier d'un droit de rétractation au meme titre qu'un client non professionnel dés lors que l'on lit la sous section 6 de la loi Hamon ....c'est soit hors établissement soit démarchage téléphonique :ce qui protège quand meme mieux les petits entrepreneurs décrits comme partie faible dans ce genre de contrat...

04/02/2019 09:52

Bonjour,

On pêut carrément ce référer à ces dispositions du code de la consommation (art. L221-1 à L221-4 et suivants)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/02/2019 11:54

bonjour ; tout à fait et je m'en refere aussi à la section 6 qui donne les memes droits au"petit" artisan qui respecte les régles.... j'avais un doute quant au terme "hors établissement" mais je lis bien que le démarchage téléphonique est écrit.....(je peux paraitre tatillonne mais "en face" on l'est tout autant...)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9A6A4C426E9995773B492BB264AEF92F.tplgfr28s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032226844&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190204

j'ai utilisé mon droit à rétractation récemment en tant qu'auto entrepreneur et le commercial m'assurait qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels ... soit il était incompétent soit il voulait m'impressionner et me forcer la main...tout c'est bien terminé pour moi...

du coup je suis bien renseignée et je vous remercie Pm pour votre interet .

bonne journée

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