effet de rétroactivité d'un jugement de cour d'appel

Publié le 20/11/2020 Vu 98 fois 0 Par
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20/11/2020 11:01

Bonjour à tous ,un jugement favorable en Cour d'appel par lequel un organisme de crédit a été débouté d'une déchéance du terme d'un crédit immobilier envoyé à un débiteur ( oublie de la mise en demeure obligatoire avant la déchéance du terme) peut il avoir un effet rétroactif sur la procédure, c'est à dire permettant alors d'entamer un retrait litigieux contre le créancier puisqu'il faut pour cela qu'un événement de désaccord intervienne .

Pour précision l'oublie de la mise en demeure était le fait d'une banque qui a cédé la créance quelques mois plus tard à un organisme de titrisation .Le créancier étant devenu cet organisme qui a poursuivi la procédure et s'est heurté en CA à un échec compte tenu de cette absence de mise en demeure et qui a annulé la déchéance du terme.Cet organisme de titrisation ayant racheté la créance à la banque à un prix bien inférieur  peut il faire l'objet d'une procédure en retrait litigieux???

Merci de votre éclairage 

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