Erreur nom sur le bon de commande

Publié le 21/09/2022 Vu 387 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2022 00:04

Bonjour,

l'heure d'une foire j'ai demandé des informations pour acheter une pompe à chaleur. À la fin, sous pression, j'ai signé un bon de commande. Une fois à la maison je me suis rendue compte de l'erreur que j'avais fait, et j'ai cherché tout de suite d'annuler la commande. Je ne savais pas que l'heure d'une foire il n'y a pas ce droit.
Du coup, après la panique, j'ai commancé à regarder, et je me suis rendue compte que le nom sur le bon de commande ce n'est pas le mien, mais celui de mon compagnon.
On n'est pas marié, du coup je peux m'appuyer sur ca pour demander l'annulation de la commande, vous que ce moi à avoir signé le bon?

Merci beaucoup pour votre aide.

21/09/2022 08:31

Hello !

Monica cette commande passe-t-elle par l'obtention d'un prêt (ce qui vous donnerait un délai de rétractation de 14 jours) ?

Que prévoit néanmoins le cas échéant votre commande en cas de volonté de rétractation ?

Sinon cette pseudo "erreur" de nom (de votre fait et non du fournisseur...) est tout de même un motif bien "limite" (pas très crédible au fond). Comment compte-vous vous en servir dans le contentieux à venir avec ce forunisseur ?

Par contre vous semblez n'avoir pas été informée (peut-être par un affichage dans le stand ?) de l'absence de délai de rétractation pour une commande passée lors d'une foire, or :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226591/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029886537/

A+

21/09/2022 09:01

Bonjour,
merci de votre réponse.
En effet c’était écrit sur le bon de commande que il n’y avais pas le droit de rétractation, mais il y avait tellement des documents sur le bureau que je ne l’ai pas lu.
Par contre s’est le vendeur qui a complété les donnés avec prénom et nom (erroné) et j’ai signé avec mon nom (correct). Du coup il n’y a pas de concordance entre le 2.
J’ai pensé de dire que il y a un problème car la personne indiquée sur le contrat n’existe pas, vu que ce n’est pas mon nom.
Pour ce qui concerne le fornisseur,il m’avait dit que il avait du stock, du coup la machine était déjà disponible.

21/09/2022 09:05

Bonjour,

Votre compagnon pourrait faire valoir qu'il n'est pas engagé puisqu'il n'a pas signé le bon de commande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 09:09

Merci pour votre réponse P.M.
En effet ils ont fait un mélange des 2…
Je m’appelle Monica Giuliano,mon compagnon Raffaele Rollo et sur le bon de commande c’est écrit Rollo Monica. Du coup le nom de mon compagnon et mon prénom. Par contre j’ai signé à mon nom. C’est pour ça que il n’y a pas concordance être les donnés sur le bon de commande et la signature.
Pensez-vous que je peux faire annuler pour ça?
Merci.

21/09/2022 09:11

Ps:savez-vous si il y a un article ou une loi à citer en cette circonstance?
Merci encore.

21/09/2022 09:32

Votre compagnon pourrait au moins essayer...

Sans avoir à citer de texte, une personne ne peut être engagée que par sa seule signature après vérification de son identité mais vous ne précisez pas si un réglement a été effectué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 10:36

Ok,
merci Cousinnestor et P.M. pour votre réponses.
Je verrai ce que je peux faire avec cettes informations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis