facture sans devis ni commande

Publié le 06/01/2011 Vu 4421 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2011 19:52

Bonjour,

Une entreprise de maçonnerie peut-elle facturer à un particulier des prestations n'ayant pas fait l'objet ni d'un devis de la part de l'entreprise, ni d'une commande de la part du particulier ? (montant 4300€ ttc)

De plus, cette entreprise peut-elle livrer des prestations sans limite de délais ? (absence de contrat, existance d'une lettre de l'entreprise indiquant un délai prévisionnel de livraison, dépassement de 7mois)

Merci, pour vos réponses.

05/01/2011 19:39

bonsoir rarétal,

il est conseille à un professionnel d'établir un devis lequel s'il est accepté par un particulier, le signe ce qui vaut COMMANDE FERME.

Il doit aussi remplir une obligation d'informations et de conseils et transmettre avant la vente, ses conditions générales de ventes, dont le délai de livraison qui doit être respecté.

Il doit livrer ou effectuer les travaux en accord avec le client et respecter un délai raisonnable, en principe, ses délais sont précisés sur la commande et/ou devis voire même la facture.

Votre client, à condition que son consentement n'ait pas été vicié, doit payer la facture surtout si les travaux promis ont été réalisés, même tardivement .

06/01/2011 13:41

Bonjour,

En fait, l'ensemble des travaux a été réalisé sur la base d'un devis validé (70k€), sans délais mentionnés, ni conditions générales et avec un accord verbal sur la livraison (6mois).
Les travaux ont été livrés au bout de 18 mois, et quelques petites modifications ont été apportées en moins et en plus.
L'entreprise facture alors des travaux sup, sans l'avoir annoncé au préalable, ni par écrit, ni verbalement.

Cdlt

06/01/2011 14:08

Si vous avez en votre possession un devis et que les travaux ont été faits, même si complément, alors vous en étiez par déduction, d'accord...

Vous devez vous acquitter de cette facture.

Par contre, exiger d'avoir ses CGVS.... à faire lire par un juriste car il y aura peut être une clause dite abusive... notament sur les délais... ou autre...et en cas d'abus caractérisé, peut être obtenir pour le préjudice ..mais lequel????

VOus êtes censé aussi vous renseigner avant..

par contre, s'il a failli à son obligation d'information, là... vous pouvez peut être intenter quelque chose...sur le terrai du droit de la consommation ....je pense qu'il y a un truc à faire sur ce domaine.

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