garantie des prestataires

Publié le 16/06/2010 Vu 1073 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/06/2010 11:02

Le nettoyage d'un tapis confié à un "pressing" a été sous-traité a un prestataire tiers.
Le tapis est revenu détérioré, irréparable
Quels sont les éléments de droit qui fonderaient :
- 1 mise en demeure
puis
- 1 saisine tribunal

Très urgent

Merci
jean-paul-beziat@wanadoo.fr

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