Indemnité de remboursement anticipé et changement de lieu de travail

Publié le 25/05/2020 Vu 202 fois 0 Par
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25/05/2020 18:59

Je me permets de vous interroger sur l'aspect jurisprudentiel, les textes de loi semblant ne pas apporter la réponse adéquate.

J'ai dû vendre mon appartement à l'annonce d'un changement de lieu professionnel. Même si ce nouveau lieu n'est pas extrêmement éloigné du précédent, le transport et le temps pour y accéder s'avéraient difficiles, s'agissant de la région parisienne, ce qui a motivé la vente de mon appartement .

Au sens de l'article L 313-48 du Code de la Consommation, aucune indemnité de remboursement anticipé n'est due en cas de changement du lieu d'activité professionnelle. Le texte n'apporte pas de précision sur la distance nécessaire lors de ce changement. Selon des informations en matière de jurisprudence trouvées sur internet, la définition de distance n'a pas de portée limitative, le législateur ne souhaitant pas dans l'esprit préciser ce concept.

En réponse à ma demande, la banque refuse de rembourser cette indemnité d'ores et déjà réglée au motif que le changement de lieu de travail, compte tenu de l'éloignement limité, n'est pas significatif pour la motivation de la vente.

Je vous serais très reconnaissante de m'apporter des conseils, références jurisprudentielles pour saisir à nouveau cet établissement bancaire.

Avec mes plus vifs remerciements

M Colleaux Dernière modification : 25/05/2020 - par colder

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