Inexecution des travaux d un artisan

Publié le Vu 212 fois 1 Par Froudiere
24/11/2018 14:30

Bonjour, nous avons accepter un devis pour rehausser notre maison et réaliser l aménagement intérieur en avril 2018. En juillet, nous avons versé un premier acompte de 30% qui a été encaissé. Nous avons été livré d une partie des matériaux. Malgré nos relances, l entreprise n a pas exécuté le contrat . En septembre, nous avons envoyé une mise en demeure par AR. Nous avons essayer de relancer par mail et telephone. A chaque fois des dates de début de travaux ont été fixées mais jamais respecter. Quelle est la prochaine étape pour demander la résolution du contrat ?
Cordialement

25/11/2018 08:33

Bonjour Froudiere,

Aux termes de l'article 1217 du Code civil, "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".


A la suite de votre LRAR laissée morte, mettant en demeure cette entreprise de se mettre à l'ouvrage, il vous est ouvert le droit de vous conformer aux dispositions de l'article 1222 du Code civil :

«Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction».


Dans votre cas d'espèce où les travaux n'ont pas débuté mais que vous avez versé un acompte de 30 % sur le montant des travaux et réceptionné une partie des matériaux, vous devez lors de votre demande de résolution du contrat, établir le compte financier de cette situation en recherchant la valeur de cette marchandise livrée en regard du montant versé à la dite-entreprise.

S'il en ressort que vous êtes créancier, réclamez à celle-ci, le remboursement de cette différence par démonstration de la preuve. A contrario, si vous êtes débiteur ce qui serait étonnant, lui régler cette différence par même procédé.

Toutefois, comme les dispositions de l'article 1217 ont un caractère interprétatif, que votre contrat est celui probablement de louage d'ouvrage visé à l'article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer », il serait judicieux de vous référer aux conditions générales prévues au contrat pour savoir de ce qu'il en retourne en réalité, et ce qui peut résulter en pareilles circonstances, sachant alors que l'article 1231-1 du Code civil dispose que : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure».

A la suite de quoi et selon, un nouvel envoi d'une LRAR factuelle à l'endroit de l'entreprise s'impose pour lui signifier vos intentions, lui donnant un ultime délai réduit au droit de réponse.

Cordialement.

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