Access au Compteur d eau froide et chaude

Question

1 message

22/08/2015 09:37

je viens de louer un bas de villa il a des compteur d eau froides et d eau chaude placer dans un local du propriétaire
doit il avoir une vanne ou j ai l accèss pour couper l eau de mon logement
doit il me laisser l accèss pour accéder ces compteurs
pour moi vérifier la consommation

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention... Dernière modification : 22/08/2015

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Portalis-25 · Answer 1 · 22/08/2015

54 messages

22/08/2015 15:55

Bonjour

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 6 Le bailleur est tenu de :
b) assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

On peut jouer sur cette loi, et dire que si le propriétaire ne laisse pas accès aux compteurs d’eau et vannes, alors le locataire n’a pas de jouissance passible du logement.
En effet, en cas de fuite, il ne pourra pas couper l’eau.
En résumé, le propriétaire doit laisser l’accès au local en question.
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