48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous sommes des professionnels et nous sommes aperçus que nous avions un retard de facturation de plus de deux ans sur un contrat de service en cours. Le client qui est lui même un professionnel, fait valoir la prescription des sommes à nous devoir au delà de deux ans en application de l'article L 137-2 du code de la consommation. Est-ce recevable ?
A vous lire, Cordialement.
bonjour
entre professionnels la prescription est de 5 ans
http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
l'article invoqué ne peut trouver application
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Un grand merci pour la rapidité de votre réponse, et le lien très explicite.
Bonne journée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net