Avenant Contrat de Prestation de Service

Publié le 13/04/2020 Vu 503 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/04/2020 11:13

Bonjour,

Je m'exprime ce jour au nom d'un collectif de professionnels du mariage. Face à la crise, beaucoup d'événements sont reportés en 2020 ou 2021. Nous avons prévu de réaliser des avenants à nos contrats de prestations de service puisque la date prévue initialement au contrat est caduque. Quels sont nos droits en terme de rémunération face à ces changements ? :

- si le mariage est reporté de plusieurs mois, nous pensons que la rémunération doit aussi évoluer puisque nous allons travailler plus et plus longtemps pour nos clients,

- nous allons être amenés à trouver de nouveaux prestataires puisqu'une partie des équipes sélectionnées ne pourront pas suivre à la nouvelle date,

quel serait l'article de loi qui traiterait de ce sujet ?



Merci et au plaisir de vous lire. Dernière modification : 13/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/04/2020 14:31

Bonjour

Avez vous déjà eu à réaménager des offres de prestations suite à des report de dates ?

Si non, je pense que ce LIEN vous apportera quelques informations.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

12/04/2020 14:35

Bonjour à tous,

Extrait d'un article de l'UFC sur ce sujet, vu du côté client.

PREMIER RÉFLEXE : ENVISAGER UN REPORT
Contacter la mairie ou le lieu de culte éventuel afin d'envisager un report de l'événement.

Il est ensuite temps de contacter les autres prestataires engagés (location de salle, DJ, traiteur, fleuriste...) afin de trouver la date qui convienne au maximum de personnes. Pour les prestataires, un report est préférable à une annulation : cela leur évite une perte d'exploitation et la nécessité de rembourser les acomptes déjà versés, ce qui pourrait mettre en danger leur activité. Pour pallier les problèmes d'agendas, certains professionnels se sont organisés et proposent de se répartir les événements entre eux, pour que chaque famille puisse jouir de l'ensemble des prestations prévues le jour J.

LE REMBOURSEMENT DES ARRHES
Si le report n'est pas envisageable et que vous souhaitez récupérer les acomptes versés, vérifiez si votre contrat prévoit la possibilité d’annuler sans frais la prestation en cas de force majeure.

Depuis 2016, en vertu de l'article 1218 alinéa 1er du code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». C'est le cas de l'épidémie de Covid-19 et du confinement, dès lors que le contrat a été signé avant le début de l'épidémie.

Si vous avez souscrit une assurance mariage, vérifiez aussi ses garanties... et ses exclusions. Elles varient d'un contrat à l'autre, mais nombreux sont ceux qui excluent les pandémies et épidémies. En dernier recours, il est toujours possible d'essayer de trouver une solution à l'amiable avec le prestataire : remboursement d'une partie seulement de l'acompte, remboursement différé dans le temps, etc.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

12/04/2020 18:22

Merci pour vos réponses.



Effectivement, nous avons déjà réaménagé des contrats.

Pour certains de mes clients dont le mariage était prévu en juin 2020, il y aura un décalage d'un an et donc un an de travail supplémentaire pour moi (disponibilités, suivi, recherche de nouveaux prestataires, travail sur la décoration à revoir avec les envies qui évoluent...etc).

Comment facturer cette année supplémentaire?

Pour Cathy, le cas de force majeure ne peut pas s'appliquer sur la base de la peur pour des mariages qui auront lieu en août ou septembre...Le cas de force majeure s'applique à l'instant T

Le plus compliqué est d'expliquer à des clients qu'ils doivent anticiper le report de leur mariage mais que dans ce cas précis, les prestataires ne sont pas dans l'obligation légale de rembourser l'acompte puisque le report/l'annulation est du fait du client.

Merci d'avance.

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