Avoir et rachat de société

Publié le 29/10/2022 Vu 1054 fois 1 Par
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29/10/2022 11:28

Bonjour,

Nous avons racheté il y a un an avec mon associée un fonds de commerce. La société a donc changé de statut, de comptabilité de gérant mais nous vendons toujours les mêmes produits que le créateur initial.

Une cliente est venue avec un avoir de 1300 euros datant de 2015. Cette personne n'est pas revenue dans la boutique depuis 2015 et souhaite utiliser l'avoir.

Quels sont nos droits/obligations envers cette cliente qui a un avoir de l'ancienne société ? Sommes nous obligées d'utiliser cet avoir alors qu'il n'a pas été émis par notre société ? Si nous l'utilisons nous perdons 1300 euros ...

L'avoir n'a pas de date de "péremption" d'écrite

Merci de votre aide.

Superviseur

29/10/2022 14:05

Bonjour

Quand on rachète une affaire qui n'est pas en liquidation judiciaire, on reprend passif et actif comptable et logiquement, un avoir est une dette dont il est tenu compte.

Il n'y a pas de date de péremption, mais il y a prescription théorique de 5 ans lorsque le commerçant n'a pas indiqué ou affiché une date limite pour l'utilisation d'un avoir (conseillé).

Selon le code du commerce - Art. L. 110-4  I.  —  Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par (L. no 2008-561 du 17 juin 2008, art. 15) «cinq» ans [ancienne rédaction: dix ans] si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

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