Comment faire appliquer l'Article L138-3 Cde de la consommation ?

Publié le 18/06/2015 Vu 1214 fois 0 Par
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18/06/2015 01:28

Bonjour,

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du Code de la Consommation à défaut de fourniture du service dans les délais, comment amener le professionnel à rembourser les sommes versées ?
Faut-il nécessairement avoir recours à un avocat ? un huissier ?

L'article L. 138-3 prévoit que le professionnel est tenu de rembourser " la totalité des sommes versées".
J'ai versé un acompte puis réglé des factures correspondant à l'échelonnement de paiement des travaux suivant avancement.
Quelle somme suis-je en droit de réclamer ? Tout et il y perd le coût des matériaux et de la main d'oeuvre ? La partie acompte uniquement ?

Merci Dernière modification : 09/07/2015

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