Condition Prime à la Casse en cas de décès.

Publié le 08/08/2009 Vu 2074 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2009 11:56

Bonjour, je suis vendeur automobile, j'ai une question qui jusqu'alors est restée sans réponse.

Un client (Mr Xa) souhaite m'acheter un véhicule neuf avec la reprise d'un véhicule destiné à la casse.

Tel que la règlementation l'impose, ce véhicule a plus de 10 ans, il est dans un état roulant, il est également assuré actuelement et la carte grise date de plus de six mois. En apparence tout cela est conforme, seul bémol, le nom figurant sur celle-ci est celui du père de mon client (Mr Xb) décédé il y a plusieurs années, il était le seul successeur et par conséquent n'a pas pris l'initiative de faire modifier la carte grise à son nom.

QUESTION: Y a-t-il une solution afin de pouvoir faire bénéficier mon client de la prime à la casse ?

Exemple: Bon de commande aux 2 noms, carte d'identité de mon client + livret de famille justifiant le lien de parenté entre mon client et son père, certificat sur l'honneur de son notaire, etc...

Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, cordialement. Dernière modification : 10/08/2009

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter