Contrat de prestation de service avec une maison de retraite

Publié le 18/11/2015 Vu 960 fois 0 Par
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18/11/2015 10:58

Bonjour, je suis intervenante professionnelle en médiation par l'animal et propose des séances à fins thérapeutiques aux résidants de maison de retraite. Mes interventions se concrétisent par la signature d'un contrat de prestation de service entre l'établissement et mon auto-entreprise, représentée par sa gérante, moi-même. Les maisons de retraites pour lesquelles j'interviens, sont des établissements soit publics, associatifs ou privés commerciaux. Le contrat est conclu pour une durée d'une année tacitement reconduit d'année en année à chaque échéance anniversaire. Dans mon cas, l'article L136-1 du code de la consommation est-il applicable ? L'établissement avec lequel je signe un contrat est-il considéré comme un non-professionnel ? Merci beaucoup par avance de votre aide. Bien cordialement.

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