Date de validité d'une vente

Publié le 17/10/2020 Vu 498 fois 0 Par
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17/10/2020 02:52

Bonsoir,

La date de la signature d'un bon de commande pour l'achat d'une voiture neuve électrique, avec paiement d'acompte à cette même date, valide t'elle la vente effective ce jour là?

Sachant qu'à la livraison 3 mois plus tard, le paiement a été soldé et que seul le bon de commande porte les mentions : de l'acompte versé, mais aussi que le paiement du véhicule est acheté au comptant.

Je vous pose cette question pour faire valoir auprès des pouvoirs publics, la date effective de l'achat du véhicule, en vue de renouveler "une demande de prime pour l'acquisition d'un nouveau véhicule électrique.

La date du bon de commande autorise de justesse une nouvelle acquisition dans les 2 ans, la date de la livraison du véhicule et de la facture effectuée le même jour, ne l'autorise pas.

Merci de me répondre. Salutations Dernière modification : 17/10/2020 - par Loiselec

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