Délai de prescription pour dette

Publié le Vu 460 fois 1 Par Renaudlee
28/02/2019 10:41

Bonjour maître,

J'ai reçu un courrier d'un cabinet de huissier il y a une semaine me demandant de payer une dette d'emprunt bancaire datant de 2003. Pour résumer, lorsque j'avais contracté cet emprunt j'étais hébergé par ma mère, suite à des problèmes de famille depuis 2004 je n'ai plus eu de relation avec elle. De ce fait il y a du avoir des courriers de la banque et des huissiers sans que je sois au courant.J'ai pris contact avec le cabinet de huissier pour leurs dire que je n'ai récu aucun courrier en ma possession,ils m'ont envoyé par mail avec pièce jointe le jugement datant de 12/04/2005, ainsi qu'un autre document qui est commandement de payer aux fin de saisie de vente daté 15/06/2018. Je n'ai jamais eu de recommandé de leurs part. J'avais fait une demande dossier de surendettement auprès de la banque de France et qui avait été validé cependant cet emprunt je l'avais oublié de l'inclure dans ma demande. Alors, ma question maître est, y a t-il prescription ou pas car on me dit que mon compte sera bloqué?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse,et veuillez me pardonner pour les fautes d'écriture

28/02/2019 11:48

Bonjour,

A priori, il n'y a pas prescription si le commandemant de payer a été accepté par une personne présente au domicile pour lrquel vous n'aviez pas fait de changement d'adresse ou si votre nom figure encore sur la boite au lettres...

En tout cas, on ne peut pas dire avec certitude que la dette est prescrite...

Il faudrait toutefois faire examiner le dossier et je vous conseillerais de vous rapptocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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