Durée de la caution solidaire

Publié le 21/04/2017 Vu 920 fois 2 Par
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20/04/2017 19:28

Bonjour Maître,

J'aurais voulu savoir se que disait la loi sur la durée de la caution solidaire.

Peut-elle être superieur a la durée du prêt ?

Exemple : la durée du prêt est de 5 ans et la banque fait signer une caution solidaire de 7 ans.

Merci de votre retour.

Cordialement

Ps: le pret est octroyé par une entreprise et la caution est le dirigeant de la société.

20/04/2017 21:01

Bonjour,
Il est sans doute prévu l'éventualité d'un report d'échéance ou éventuel impayé,sachant qu'une caution ne prend fin qu’après le parfait paiement des sommes dues.
Ñéanmoins, on peut en demander la levée si l'amortissement s'est normalement déroulé.

21/04/2017 08:14

bonjour,

Merci pour votre réactivité néanmoins je ne comprend pas votre réponse.

ma question est de savoir si la banque a le droit de demander une caution plus longue que la durée du prêt si elle est limitée.

exemple le prêt est de 5 ans et la banques demande une caution sur 7 ans, es légal.

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