Extension de garantie véhicule neuf

Bonjour,

J'achète un véhicule neuf et par prévoyance je prends une extension de garantie dès l'achat, qui prendra effet après la garantie légale de deux ans.

Je paie donc une mensualité par anticipation.

Si je vends le dit véhicule dans les 2 ans, cette extension de garantie aura été payée en partie mais n'aura pas encore pris effet.

Puis-je être remboursée des paiements effectués par anticipation ou cela est perdu?

Je n'arrive pas à trouver cette réponse.

Merci pour vos éclaircissements. Dernière modification : 01/10/2023 - par Charlotte Q

Bonjour et bienvenue

C'est une assurance qu'il ne faut pas omettre de résilier. Donc vous devriez adresser une copie de votre certificat de vente et par la même occasion, solliciter une remise commerciale, mais sans garantie...
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour Marck,

Merci pour votre réponse.

Donc si je la prends avant de savoir si je garde le véhicule au-delà des deux ans de garantie légale, les sommes versées peuvent être perdues c'est bien ça?

De la même manière, mon véhicule actuel bénéficie de cette extension mais va être vendu avant l'expiration de celle-ci (juin 2024).
La concession m'a indiqué qu'avec la vente du véhicule, la garantie stoppait.
Dois-je cependant faire une démarche?

Ou l'organisme sera prévenu de la session du véhicule?

Merci.

Que disent les conditions générales et particulières de votre contrat ?

J'ajoute que dans certains cas, il est possible que l'extension de garantie soit transférable à un nouvel acheteur en cas de revente du véhicule et donc, vous pourriez éventuellement récupérer une partie du montant payé pour l'extension de garantie si convnance du nouvel acheteur.
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Non, à la cession du véhicule le contrat s'arrête, il n'est pas reconductible.

Sur le contrat actuel je ne vois pas comment cela se serait passé si nous avions vendu le véhicule avant les deux ans et je ne trouve pas de marche à suivre en cas de cession du véhicule. Nous avions pris l'extension au 24ème mois quand nous avons décidé de le garder. Au moment de l'achat on nous l'avait proposé mais nous pensions le changer plus tôt.

Pour terminer, ma réponse sera négative, vous ne serez pas remboursée des paiements effectués par anticipation...
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D'accord je vous remercie.

Bonjour,

Je vous propose Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864, Inédit :


le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose,


L'extension de garantie devrait donc suivre le véhicule en cas de cession à condition de prévenir l'organisme de garantie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord...

Dois-je faire quelque chose ou c'est le garage qui reprend mon véhivule qui s'en occupe?

Merci PM

Vous devriez simplementprévenir l'acheteur qu'il y a une extension de garantie avec l'organisme qui l'assume et il pourrait transmettre l'information...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est le garage qui m'a vendu le véhicule avec l'extension qui reprend le dit véhicule

Donc il est au courant de l'extension de garantie et devrait transmettre l'information au futur acheteur mais dans la négociation de reprise cela pourrait augmenter son prix...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais je continue de la payer ?

Comme je vous l'écrivais avant midi, il faut résilier ce contrat en adressant un justificatif de la vente.

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